La loi du 3 avril 2019 instaure, à compter du 10 avril 2019, une nouvelle catégorie d’intermédiaires d’assurance : celle des souscripteurs mandatés
Qu’est-ce qu’un souscripteur mandaté ?
Le souscripteur mandaté est un intermédiaire d’assurance qui :
- en tant que mandataire d’une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
- dispose du pouvoir d’accepter de couvrir des risques;
- de conclure et gérer des contrats d’assurance;
- au nom et pour le compte de ces entreprises d’assurance.
Le souscripteur mandaté n’assure lui-même aucun risque. Les risques sont supportés par l’entreprise d’assurance pour laquelle le souscripteur mandaté agit.
Exemple :
L’entreprise d’assurance X souhaite faire ses premiers pas sur le marché de l’assurance maritime. Elle entre en contact avec l’intermédiaire d’assurance Y, qui est spécialisé dans l’assurance maritime et s’est constitué une clientèle fidèle. Compte tenu de l’expertise dont dispose Y, l’entreprise d’assurance X décide de lui donner procuration pour qu’il procède à l’analyse des risques. L’entreprise d’assurance X ne va donc pas analyser chaque contrat séparément, mais se fie à l’évaluation correcte des risques effectuée par l’intermédiaire d’assurance Y. Cette procuration permet également à Y de déterminer la prime, en fonction de l’évaluation des risques opérée dans les limites de son mandat, et de rédiger, conclure et signer le contrat.
Le contrat conclu avec le preneur d’assurance mentionne le nom de X comme entreprise d’assurance. L’intermédiaire Y signe ce contrat en indiquant « Y, en tant que mandataire de l’entreprise d’assurance X ». Il est donc bien clair que c’est X qui supporte les risques et qui interviendra en cas de sinistre.
Pourquoi une nouvelle catégorie d’intermédiaire d’assurance a-t-elle été introduite ?
Jusqu’ici, l’activité des souscripteurs mandatés n’était pas toujours bien connue sur le marché belge. On les confondait souvent avec l’assureur pour lequel ils agissaient. Certains preneurs d’assurance et des professionnels pensaient à tort que les souscripteurs mandatés couvraient eux-mêmes les risques.
Un souscripteur mandaté n’est pas un intermédiaire d’assurance classique. La nouvelle catégorie clarifie cela.
La création d’une catégorie distincte vise notamment à reconnaître la particularité de cette profession. Opérer une nette distinction entre l’intermédiaire d’assurance « classique » et le souscripteur mandaté permet d’accroître la transparence sur le rôle joué par ce dernier. Ce qui caractérise son activité, c’est qu’il accepte de couvrir des risques pour le compte d’une entreprise d’assurance. Souvent, le souscripteur mandaté détermine aussi les primes d’assurance.