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Champ d'application

Ce système visant à supprimer la règle proportionnelle s'applique à tous les bâtiments servant d'habitation, à l'exercice d'une profession libérale ou à une combinaison des deux, sauf :

  • si le bâtiment comporte une piscine intérieure ;
  • si plus d'une façade est construite entièrement en pierres naturelles ;
  • s'il y a plus de six niveaux (cave et grenier compris) ;
  • s'il y a une salle de séjour (ensemble salon et salle à manger), ou une pièce affectée à la profession libérale, dont la superficie est supérieure à 60 m2 ;
  • s'il y a plus de 16 pièces ;
  • s'il s'agit d'une ancienne exploitation agricole ou industrielle comportant plusieurs bâtiments, transformés entièrement ou non en habitation ou adaptés à l'exercice d'une profession libérale.

Remarque : les anciens bâtiments d'exploitation qui ont reçu pour plus de 80% une nouvelle affectation ménagère ou de hobby peuvent être inclus dans le système d'évaluation à titre d'annexes ; dans le cas contraire, ils sont assurés en valeur réelle sur indication d'un capital distinct.

Occupation du bien
Description du bien
Fixation du type de construction
Caractéristiques
Oui
Non
Fixation du nombre de pièces

Ne doivent jamais être comptés 

  • les pièces dont la superficie ne dépasse pas 4m2 ;
  • les halls, couloirs, escaliers, toilettes ;
  • une annexe d'au maximum 12m2.

Doivent être comptés :

Nombre total de pièces (au maximum 16 !)

Le capital contenant total à assurer est fixé à 0 €
Photos
Façade 1
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Façade 2
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Façade 3
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Facade 4
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Façade 5
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Façade 6
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